:strip_exif()/reboot/media/75718d38-c82a-11eb-a2ea-0242ac130004/89fbbe6c-d26c-11eb-8549-0242ac130004/0-0-logo2-3.png "Tarifs"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/75718d38-c82a-11eb-a2ea-0242ac130004/89fbbe6c-d26c-11eb-8549-0242ac130004/0-0-logo2-3.png "Tarifs"){kind=logo}
La rémunération au titre du service notarial est strictement règlementée.
Il convient tout d'abord de distinguer les actes tarifés qui font l'objet d'un émolument, des actes non tarifés qui font l'objet d'un honoraire libre
La loi numéro 2015‑990, du 6 août 2015, le décret numéro 2016‑230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs règlementés des notaires.
Vous pourrez consulter les tarifs règlementés des notaires en cliquant sur le lien ci‑dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/
Conformément aux dispositions de l'article L444‑1 du Code de commerce, les tarifs des actes listés ci‑après feront l'objet d'une convention d'honoraires valant lettre de mission.
| Prestation | Honoraires TTC |
| Rendez‑vous de renseignements (hors dossiers en cours) | 180 € |
| Consultation juridique écrite (hors dossiers en cours) | 300 €/heure |
| Assistance à la rédaction d'un testament olographe | 150 € (frais d'inscription au fichier inclus) |
| Promesse de vente | 300 € (hors droits d'enregistrement de 125 €) |
| Procuration sous seing privé | 50 € |
| Certificat de signature à l'étude | 40 € |
| Acte d'option | 200 € |
| Convention de quasi‑usufruit | 1500 € |
| Honoraires de déplacement dans le cadre d'un inventaire | Au delà de 15 km de l'étude 150 € En dehors de l'Ile de France 300 € + frais de transport |
| Consultation base de données immobilières des notaires | 100 € |
| Succession avec acte de notoriété seul et interrogations des organismes financiers et des créanciers (actif < 50.000 €) | 400 € |
| Règlement des factures | 20 €/facture |
| Mise à jour de statuts (frais de publicité et de greffe inclus) | 2000 € |
| Rédaction de statuts de société (hors frais de publicité et de greffe) | 2500 € |
| Consultation avec simulation chiffrée dans le cadre du règlement d'un divorce (Montant déductible des honoraires de partage si la signature intervient dans les 12 mois de l'ouverture du dossier) | 50% du coût de l'acte de partage (avec un minimum de 800 €) |
| Frais de copies | 60 € |
Votre message a bien été envoyé
Du lundi au vendredi
de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures
Lignes N, U
RER ligne C